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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 18h02 18 02

Droit immobilier / Copropriété

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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de...

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