Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

Historique

• Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  
  L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, signent aujourd'...
  Source : www.actusoins.com
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• Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...
  Source : www.netpme.fr
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...
  Source : www.efl.fr
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• Droit à des soins de santé transfrontaliers
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  
  Le 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de sant...
  Source : www.previssima.fr
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• Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Forescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enjeux de cybersécurité liés aux fusions et acquisitions (M&A). L’étude i...
  Source : www.globalsecuritymag.fr
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convent...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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