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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL

Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsab...

Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017 13h00 13 00

Droit commercial

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à com...

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