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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit des sociétés

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...

SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le no...

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