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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 11h45 11 45

Droit commercial

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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à p...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 13h58 13 58

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conf...

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