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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 14h47 14 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En...

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 14h42 14 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, es...

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