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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Bilan de la couverture vaccinale

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 15h55 15 55

Droit de la santé

Bilan de la couverture vaccinale

Le ministère de la Santé et Santé Publique France dressent le bilan de la couverture vaccinale en France, 1 an après l’obligation de nouveaux vacci...

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 12h22 12 22

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statut...

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