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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 17h59 17 59

Droit commercial / Baux commerciaux

Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la diff...

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019 07h12 07 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...

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