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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h45 08 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 16h11 16 11

Droit de la santé

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF montre un développement alarmant de ces pratiques frauduleuses...

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