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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 08h16 08 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un...

Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 18h50 18 50

Droit de la santé

Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient

Le juge statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement doit répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première foi...

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