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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 07h33 07 33
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À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux pri...

Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 15h41 15 41
Droit de la santé
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L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du...
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