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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 11h13 11 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une pr...

Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 12h36 12 36
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée...
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