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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h56 10 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...

Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 12h19 12 19

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande,...

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