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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 13h00 13 00

Droit de la santé / Droit des infirmiers

L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié

L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui embarque la revalorisation des actes et soins infirmiers et reconnait les nouve...

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 10h53 10 53

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54...

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