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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h51 13 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démon...

Régulation médicale : le statut des médecins régulateurs précisé

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 12h17 12 17

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Le décret du 2 octobre 2026 vient préciser les conditions dans lesquelles les médecins assurant la régulation téléphonique de l’accès à la permanen...

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