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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 12h21 12 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 10h24 10 24

Droit commercial / Baux commerciaux

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant...

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