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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 11h46 11 46

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

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Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h22 10 22

Droit commercial / Baux commerciaux

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement d...

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