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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 17h59 17 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entrepri...

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 09h50 09 50

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du T...

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