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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 09h12 09 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée...

Le remboursement ostéopathique remis en question

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h45 09 45

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Le remboursement ostéopathique remis en question

Une recommandation sénatoriale récente remet en cause la couverture des soins ostéopathiques au sein des contrats responsables et solidaires des or...

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