Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Publié le :
30/01/2025
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janvier
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2025
14h01
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’...