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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 18h27 18 27

Droit commercial / Droit de la concurrence

Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 14h59 14 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de...

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