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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 08h21 08 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissan...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 15h08 15 08

Droit immobilier

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des disposition...

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