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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 17h39 17 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...

Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 12h35 12 35

Droit commercial / Droit de la concurrence

Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...

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