La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Historique

• Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Précurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire avéré dans le développement et la valorisation d'actifs média en Fran...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Les principales mesures du projet de loi santé
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la santé
  
  La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l'entrepreneur décide de mettre en...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Affacturage et entreprises en difficultés
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette...
  Source : www.maddyness.com
  Lire la suite
• Vers une meilleure compréhension des contrats de complémentaires santé
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit de la santé
  
  Fini les pourcentages, les complémentaires santé promettent d’afficher en euros les montants remboursables de 150 actes...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite