Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
Historique
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...Source : www.lemag-juridique.com
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son e...Source : www.lemag-juridique.com -
Profession infirmière : abrogation de dispositions devenues obsolètes
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le décret du 13 octobre 2026 poursuit l'adaptation du cadre réglementaire de la profession infirmière à la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, qui a r...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises...Source : www.economiematin.fr -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logem...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) prendra f...Source : www.service-public.gouv.fr -
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La n...Source : www.lemag-juridique.com