Mise en place d'un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi
Publié le :
09/05/2018
09
mai
mai
05
2018
17h42
17
42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le Gouvernement vient de publier un décret d’application de l’article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d’application du rescr...