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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018 16h21 16 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018 17h38 17 38

Droit commercial

L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs co...

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