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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 14h19 14 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif...

Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 18h16 18 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le rég...

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