Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le :
30/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...