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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 09h09 09 09

Droit des sociétés

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant...

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021 16h58 16 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

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