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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Consultation préalable au renouvellement des Centres nationaux de référence

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 14h44 14 44

Droit de la santé

Consultation préalable au renouvellement des Centres nationaux de référence

Dans le cadre du renouvellement fin 2022 du réseau des Centres nationaux de référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles, Santé...

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 09h32 09 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionn...

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