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Contentieux des baux commerciaux

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PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 10h37 10 37

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’article 4 du PLF2022 qui institue un régime garantissant la neutralité...

Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 17h55 17 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conse...

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