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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Loi Kouchner : quel bilan sur les droits des malades 20 ans après ?

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 14h25 14 25

Droit de la santé

Loi Kouchner : quel bilan sur les droits des malades 20 ans après ?

Dans l’histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant le...

États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 13h32 13 32

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars

Une proposition de loi a été déposée en ce sens dans les deux chambres du Congrès par les démocrates, mais ses chances sont faibles...

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