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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h18 12 18
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en tension d'approvisionnement, une mesure destinée à...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 09h47 09 47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...
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