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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Droit de la santé
France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a adressé une lettre à...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h22 17 22
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...
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