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Un décret modifie le processus de déclaration des maladies à signalement obligatoire

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

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