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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 14h05 14 05

Droit immobilier / Droit de la construction

Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en...

Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 17h42 17 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme u...

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