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Référentiel de formation des infirmiers : les Régions bloquent le vote du texte

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 10h40 10 40

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Les projets de décret et d’arrêté relatifs au futur diplôme d’État infirmier, validés par la profession, sont actuellement bloqués au niveau du Con...

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 07h53 07 53

Droit commercial / Droit de la concurrence

Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de...

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