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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance | Weblex

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 16h58 16 58

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance | Weblex

Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladi...

Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 12h31 12 31

Droit des sociétés / Procédures collectives

Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liqu...

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