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Contentieux des baux commerciaux

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Stupéfiants en établissements de santé : évolution des conditions de délivrance

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 16h00 16 00

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Stupéfiants en établissements de santé : évolution des conditions de délivrance

Un nouvel arrêté modifie celui de 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation de...

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 12h35 12 35

Droit des sociétés

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’aut...

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