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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 17h19 17 19

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest

La Haute Autorité de santé (HAS) émet un avis favorable à la prise en charge du test salivaire Endotest dans le cadre du forfait innovation. L’étud...

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 16h51 16 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroule...

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