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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 09h12 09 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée...

Le remboursement ostéopathique remis en question

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h45 09 45
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le remboursement ostéopathique remis en question
Une recommandation sénatoriale récente remet en cause la couverture des soins ostéopathiques au sein des contrats responsables et solidaires des or...
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