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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 13h12 13 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du rés...

La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 12h32 12 32

Droit commercial / Baux commerciaux

La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être...

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