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Contentieux des baux commerciaux

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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire

Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017 11h00 11 00

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Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de...

Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 08h00 08 00

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La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le couple franco-allemand doit être moteur dans cette affaire. Au lendem...

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