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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

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NOTE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 2014

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h24 16 24

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La loi du 31 juillet 2014 n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO du 01/08/2014, a créé une obligation nouvelle de no...

SPFPL

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h20 16 20

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SPFPL de pharmaciens d'officine enfin le décret du 4 juin 2013 ! 1- La loi du 31 décembre 1990 avait autorisé la constitution de Sociétés d'Ex...

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