La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frToute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant des garanties suffisantes contre l’arbitraire. C’est le cas de l’article R. 644-4 du Code pénal qui sanctionne la participation à une manifestation interdite par arrêté... Lire la suite
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Une charte du médecin créateur de contenu responsable
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Cette initiative nouvelle a pour objectif de favoriser une information médicale à la fois rigoureuse et accessible et de protéger la santé collecti...Source : www.conseil-national.medecin.fr -
Santé : consultation à 30 euros chez le médecin généraliste
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le tarif de la consultation chez le médecin généraliste passe à 30 euros, à la suite d'un projet d’accord finalisé par l’Assurance maladie et les s...Source : www.info.gouv.fr -
Dispensation de médicaments suite à un TROD à l’officine : évolution des modalités de prise en charge et de formation
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un nouvel arrêté, modifiant celui du 17 juin 2024, fixe les nouvelles modalités de délivrance de médicaments après la réalisation d'un test rapide...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
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Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
À compter de 2025, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux seront calculées sur une assiette un...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Dans un rapport publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes dresse un état des lieux, préoccupant, des services d’urgences. Un constat qui la c...Source : www.weka.fr -
Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité socia...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr