Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation

Historique

• Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalabl...
  Source : www.weblex.fr
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• Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sein du Code de la santé publique, afin de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notammen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dans le contentieux des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Les sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenant cette substance, ne pourront plus être consommés en France à compter...
  Source : www.service-public.fr
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• Santé publique : parution de l’arrêté relatif à l’extension des espaces sans tabac
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des ét...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Santé publique : extension des espaces sans tabac
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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