Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Historique

• Ce que nous dit le marché mondial du « M & A » - Les Echos
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Des transformations profondes poussent les chefs d'entreprises à l'offensive pour constituer des ensembles toujours plus grands, pour capter les de...
  Source : www.lesechos.fr
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• Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et lé...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• L’addiction aux jeux vidéo reconnue comme maladie par l’oms - Le Parisien
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la santé
  
  Les risques d’addiction liés à ce « trouble » ont été ajoutés à la 11e liste de la Classification internationale des maladies (CIM). Comme l’argent...
  Source : m.leparisien.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’...
  Source : www.defrenois.fr
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• Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La so...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Fusions-acquisitions : quelle stratégie adopter pour gérer la fracture culturelle ? - Les Echos
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Après une embellie récente sur le marché français des M&A (Thales - Gemalto, Essilor - Luxottica...), la période est à l'accalmie. Il reste une opp...
  Source : www.lesechos.fr
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• Professions de santé : vers la fin de l'interdiction de publicité - Les Echos
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la santé
  
  Dans une étude commandée par Matignon, le Conseil d'Etat recommande de lever l'interdiction générale de publicité qui pèse sur les infirmiers, méde...
  Source : www.lesechos.fr
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