Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Historique

• Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauve...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contesta...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui r...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit de la santé
  
  Selon nos informations, le projet de décret en application de la résiliation en santé englobe bien plus que les contrats complémentaires...
  Source : www.newsassurancespro.com
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une in...
  Source : echos-judiciaires.com
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
  Source : www.ouest-france.fr
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• Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
  Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des fai...
  Source : www.efl.fr
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