Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins

Historique

• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aide à l’emploi d’un assistant médical : ce qui change dès juin 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La nouvelle convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie, signée le 4 juin 2024, est entrée en vi...
  Source : www.ameli.fr
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• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en...
  Source : www.efl.fr
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont 89 fonds de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Intérim : deux ans d'exercice préalable requis avant de pouvoir y avoir accès
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le décret détaillant les modalités d'accès à l'exercice en intérim pour certains professionnels non médicaux, dont les infirmiers, vient d'être pub...
  Source : www.infirmiers.com
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
  Source : www.actu-juridique.fr
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