Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le :
25/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions... Lire la suite
Historique
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L'obligation de conformité : nouvel enjeu décisif dans les opérations de fusions-acquisitions ?
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les entreprises, plus exposées que jamais au risque pénal, doivent redoubler de vigilance lorsqu'elles décident d'acquérir une cible. Quels sont le...Source : www.daf-mag.fr -
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, di...Source : juridiconline.com -
Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit de la santé
Dans un rapport adopté jeudi, les députés exhortent les États membres à protéger et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques d...Source : www.europarl.europa.eu -
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la santé
Après l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux ados de 12 à 18 ans mi-juin, la Haute autorité de santé r...Source : www.franceinter.fr -
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la...Source : www.efl.fr -
Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Focus sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la santé
Publiée le 26 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification traduit le Ségur de la santé...Source : www.lepetitjuriste.fr